Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959

Article 8

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Article 8

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1959

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 1959

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