En vigueur depuis le 10 janvier 1959
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
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En vigueur depuis le 10 janvier 1959
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
En vigueur depuis le samedi 10 janvier 1959
Source : Légifrance