Abrogé22 juin 2000
Créé le 31 décembre 1958
Art. 11 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958
Article 11
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 31 décembre 1958 au mercredi 21 juin 2000