Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958

Article 4 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 décembre 2004

Abrogé parOrdonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 1958 au lundi 20 décembre 2004

Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article précédent, le préfet mettra, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans un certain délai.