Créé le 30 décembre 1958
Le Gouvernement met à la disposition du Conseil les locaux nécessaires à son fonctionnement.
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1958
Le Gouvernement met à la disposition du Conseil les locaux nécessaires à son fonctionnement.