Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958

Article 5

Créé le 27 décembre 1958

La présente ordonnance s'appliquera dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura aux dates et dans les conditions qui seront fixées par les décrets ultérieurs.

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En vigueur du samedi 27 décembre 1958 au mercredi 20 septembre 2000