Abrogé4 janvier 2003
Créé le 26 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003