Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958

Article 1

Abrogé4 janvier 2003

Créé le 26 décembre 1958

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment les règles de contrôle de la réalisation et de l'exploitation des stockages dont les frais sont à la charge des bénéficiaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003

En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003