Créé le 1 octobre 1959
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959
Créé le 1 octobre 1959
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959