Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958

Article 7

Créé le 2 mars 1959

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.