Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.
En vigueur du dimanche 19 mars 1978 au mardi 31 décembre 2019
Un
⏺ même tribunal d'instance peut être pourvu de plusieurs greffes.
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 18 mars 1978
Chaque juridiction de première instance comporte un greffe.
Toutefois, un même tribunal d'instance peut être pourvu de plusieurs greffes.