Créé le 31 décembre 2024
Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s'imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l'article 25.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 41-9-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2024
Créé parLoi n°2023-1058 du 20 novembre 2023art. 1
Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s'imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l'article 25.