Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958

Article 6

Créé le 1 novembre 1958

Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1958