Créé le 1 novembre 1958
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1958
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.