Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Article 15 bis

Abrogé1 mars 2005

Créé le 29 août 1993

Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2005

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au lundi 28 février 2005

Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.