Créé le 3 novembre 1945 · En vigueur depuis le 24 décembre 2010
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010
Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 27
Les notaires peuvent former entre euxdes associations régies par la loi du 1er juillet 1901relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du codedu travail.
En vigueur du samedi 3 novembre 1945 au jeudi 23 décembre 2010
Les notaires peuvent former entre eux, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, des associations. Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions entrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des chambres des notaires, des conseils régionaux ou du conseil supérieur.