Abrogé16 juin 2004
Créé le 31 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 juin 2004
En vigueur du mercredi 31 octobre 1945 au mardi 15 juin 2004
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.