Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 7

Créé le 31 octobre 1945 · En vigueur du 14 août 1947 au 15 juin 2004

Le commissariat à l'énergie atomique reçoit, à titre de dotation initiale, une subvention extraordinaire de 500 millions de francs qui sera imputée au débit d'un compte spécial du trésor.
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de sa mission sont inscrites chaque année au budget de l'Etat sous deux rubriques différentes, l'une relative aux dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement et aux acquisitions immobilières qui ne peuvent être imputées sur la dotation initiale, l'autre concernant les dépenses relatives aux activités scientifiques de l'établissement.
Il est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 juin 2004

Abrogé parOrdonnance n°2004-545 du 11 juin 2004art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

En vigueur du jeudi 14 août 1947 au mardi 15 juin 2004

Le commissariat à l'énergie atomique reçoit, à titre de dotation

Les sommes nécessaires à l'accomplissement de sa mission sont inscrites chaque année au budget de l'Etat sous deux rubriques différentes, l'une relative aux dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement et aux acquisitions immobilières qui ne peuvent être imputées sur la dotation initiale, l'autre concernant les dépenses relatives aux activités scientifiques de l'établissement.

Il est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques

En vigueur du mercredi 31 octobre 1945 au mercredi 13 août 1947

Le commissariat à l'énergie atomique reçoit, à titre de dotation initiale, une subvention extraordinaire de 500 millions de francs qui sera imputée au débit d'un compte spécial du trésor.

Les sommes nécessaires à l'accomplissement de sa mission sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.

Il est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.