Abrogé27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 31 (V) JORF 27 mars 2004
Créé le 23 septembre 1953
La tenue des foires et salons est soumise à autorisation spéciale.
Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 mars 2004
Abrogé parOrdonnance n°2004-274 du 25 mars 2004art. 31 (V) JORF 27 mars 2004
En vigueur du mercredi 23 septembre 1953 au vendredi 26 mars 2004
La tenue des foires et salons est soumise à autorisation spéciale.