Abrogé27 mars 2004
Créé le 14 septembre 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 mars 2004
En vigueur du vendredi 14 septembre 1945 au vendredi 26 mars 2004