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Ordonnance n°45-2062 du 8 septembre 1945
LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES, INSTALLATIONS, OUTILLAGES ET STOCKS AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC EST ASSUREE AU MOYEN DE PROJETS DE RECONSTRUCTION ACCEPTES PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT
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PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT.
UNE DECLARATION DE SINISTRE DEVRA ETRE FAITE AU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION
LES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE RESEAUX SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.
Ordonnance n°45-2062 du 8 septembre 1945