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Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 1 octobre 2014 au 29 septembre 2021
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7 500 euros.
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 29 septembre 2021
Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 7
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéade l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7 500 euros.
En vigueur du samedi 11 août 2007 au mardi 30 septembre 2014
Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à cinquième alinéasde l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7 500euros.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 10 août 2007
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7500 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 50.000 F.