Abrogé1 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 2 août 1945 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le Conseil d'Etat relève du président du Gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres.