Créé le 14 juillet 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 juillet 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.