Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Section 3 : Autres dispositions