Le destinataire de l'opération pour laquelle un taux nul a été constaté en application de l'article L. 243-22 est redevable de la taxe lorsque les conditions d'application de ce taux nul ne sont pas remplies.

Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque, pour une importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées, le redevable est une entité éligible.