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Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse

Article L231-35

Créé le 29 juillet 2026

Les immeubles et travaux immobiliers relèvent du taux intermédiaire en Corse.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse
Article L231-35