Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens

Créé le 29 juillet 2026

Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour toute opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.

Créé le 29 juillet 2026

Tout terrain non bâti relève d'une exonération dérogatoire.

Créé le 29 juillet 2026

Tout immeuble ancien relève d'une exonération dérogatoire.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
Article L231-15
Article L231-16
Article L231-17