Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Section 3 : Dispositions spécifiques aux biens d'investissement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modifications de l'utilisation et réaffectations