Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Section 6 : Exclusions du droit à déduction
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Section 6 : Exclusions du droit à déduction
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
Sous-section 3 : Exclusions à raison de la nature des biens ou services