Créé le 29 juillet 2026
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles du présent chapitre.
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Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Article L216-1
Section 1 : Éléments à constater
Section 2 : Obligations formelles