Créé le 29 juillet 2026
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles du présent chapitre.
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Créé le 29 juillet 2026
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles du présent chapitre.
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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026