Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Chapitre IV : EXIGIBILITÉ

Créé le 29 juillet 2026

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
Article L214-1
Section 1 : Opérations portant sur des biens
Section 2 : Prestations de services
Section 3 : Option pour les débits
Section 4 : Régularisations