Créé le 29 juillet 2026
Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent | L. 213-202 | Nul |
| Transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion | L. 213-203 | Nul |
| Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions | L. 213-204 | Nul |
1 version