Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens

Créé le 29 juillet 2026

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES CONDITIONS D'APPLICATION TAUX DÉROGATOIRE
Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent L. 213-202 Nul
Transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion L. 213-203 Nul
Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions L. 213-204 Nul

Créé le 29 juillet 2026

Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Créé le 29 juillet 2026

Relève d'un taux dérogatoire le transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ou au territoire de La Réunion.

Créé le 29 juillet 2026

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
Article L213-201
Article L213-202
Article L213-203
Article L213-204