Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée la mise à disposition de personnes physiques par les institutions religieuses ou philosophiques, à des fins d'assistance spirituelle, au bénéfice de l'un des organismes suivants :
1° Un établissement d'enseignement mentionné à l'article L. 213-87 ;
2° Un établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 213-96 ;
3° Un organisme effectuant des opérations relevant de l'aide sociale qui sont exonérées en application des dispositions du paragraphe 4.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle
Article L213-128