Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l’article 242 de la loi de décembre 2018
Résumé Cette ordonnance supprime l’article 242 de la loi du 28 décembre 2018.
Mots-clés : Législation Abrogation Ordonnances
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 242 > >
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