Article 7
La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
2° Le III de l'article 107 est abrogé.
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JORF n°0136 du 13 juin 2025
Article 7
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Version 1
La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
2° Le III de l'article 107 est abrogé.