JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre II : Taxes sur les boissons > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater B quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1515 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1613 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1391 E > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1586 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1613 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 quater I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1383-0 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1460 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1464 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1509 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1590 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1519 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 sexdecies C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 sexvicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 untricies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 duotricies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 tertricies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594-0 G > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre II : Taxes sur les boissons > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1582 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594 F quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1622 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 quater D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1651 F, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1651 M, Sct. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les biens et services, Sct. II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1519 B > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre II : Taxes sur les boissons

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater B quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1515

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1613 ter

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 E

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 ter

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1613 quater

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Art. 1635 quater I

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Art. 1383-0 B

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Art. 1384 A

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Art. 1460

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Art. 1464 A

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Art. 1509

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Art. 1590

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 A

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Art. 1609 sexdecies C

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Art. 1609 sexvicies

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Art. 1609 untricies

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Art. 1609 duotricies

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 tertricies

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Art. 1594-0 G

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Sct. Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services

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Sct. Chapitre II : Taxes sur les boissons

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Art. 1582

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1594 F quinquies

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Art. 1622

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater D

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- Code général des impôts, CGI.

Art. 1651 F, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1651 M, Sct. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les biens et services, Sct. II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 B