JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L244-9

Article L244-9

Lorsque l'or relevant de l'article L. 244-8 se présente sous la forme d'or d'investissement, les dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre ne sont pas applicables.


Historique des versions

Version 1

Lorsque l'or relevant de l'article L. 244-8 se présente sous la forme d'or d'investissement, les dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre ne sont pas applicables.