JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L244-3

Article L244-3

L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;
2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.


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Version 1

L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;

2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.