JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L242-16

Article L242-16

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à la livraison de biens taxés sur la marge.


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Version 1

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre I

er

du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à la livraison de biens taxés sur la marge.