JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L234-3

Article L234-3

Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :
1° L'usage de ces forces armées ;
2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;
3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.


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Version 1

Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :

1° L'usage de ces forces armées ;

2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;

3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.