JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L224-17

Article L224-17

Les opérations effectuées par l'assujetti unique sont celles dont le fait générateur intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.


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Les opérations effectuées par l'assujetti unique sont celles dont le fait générateur intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.