JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L224-6

Article L224-6

Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
4° L'exercice d'une activité, autre que négligeable, au bénéfice des autres membres.


Historique des versions

Version 1

Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :

1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;

2° L'utilisation des mêmes outils de production ;

3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;

4° L'exercice d'une activité, autre que négligeable, au bénéfice des autres membres.