JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L221-70

Article L221-70

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration.


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Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration.