Aucune exonération de la livraison intra-européenne de biens ne peut être constatée en application de l'article L. 213-13 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° En cas de manquement non justifié auprès de l'administration à l'obligation de l'assujetti de renseigner l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-54 ;

2° Le fournisseur sait ou ne peut ignorer que l'entité présentée comme le destinataire n'a pas d'activité réelle.