JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-297

Article L213-297

La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.


Historique des versions

Version 1

La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.