JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-264

Article L213-264

Relèvent d'un taux dérogatoire, en Corse, les boissons alcooliques à consommer sur place, y compris dans le cadre d'un service de restauration.


Historique des versions

Version 1

Relèvent d'un taux dérogatoire, en Corse, les boissons alcooliques à consommer sur place, y compris dans le cadre d'un service de restauration.