JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-234

Article L213-234

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à une manifestation ou compétition sportive.


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Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à une manifestation ou compétition sportive.