JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-197

Article L213-197

Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :
1° En métropole :
a) Pour le transport intérieur à la Corse ;
b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;
2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.


Historique des versions

Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :

1° En métropole :

a) Pour le transport intérieur à la Corse ;

b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;

2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.