JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-174

Article L213-174

Relève d'un taux dérogatoire le produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture n'ayant fait l'objet d'aucune transformation.
Ce taux est minoré en Corse.


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Version 1

Relève d'un taux dérogatoire le produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture n'ayant fait l'objet d'aucune transformation.

Ce taux est minoré en Corse.