Section précédente
Paragraphe 8
Distribution d'eau par des communes de petite taille
L213-124
Section parente
Sous-section 2
Activités économiques d'intérêt général
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Groupements de moyens
L213-125 — L213-126
Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens
Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fonds
Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle
